Programme de formation sur les recours collectifs | Séance 5 : Après l’autorisation ou la certification : requêtes clés et considérations stratégiques (LEG00363)

Aperçu

Mode de prestation

Classe virtuelle

Durée

1,5 heures

Auditoire

Professionnels du droit

Description

Veuillez noter que ce cours est ouvert uniquement aux professionnels du droit de Justice Canada (avocats(es), notaires membres de la Chambre des notaires du Québec et parajuristes).

Ce programme vise à offrir une formation à la fois pratique et complète sur les recours collectifs. Il comprendra 10 séances couvrant l’ensemble du cycle d’un recours collectif, de l’élaboration de la stratégie et de la certification jusqu’aux procès des questions communes et à un règlement de la cause. Le programme s’adresse à tous les avocats et parajuristes, en particulier à ceux qui souhaitent développer une expertise dans ce domaine, ainsi qu’à toute personne désirant approfondir sa compréhension d’un domaine complexe et en constante évolution.

Séance 5: Cette séance portera sur les questions stratégiques et procédurales qui se présentent après l’autorisation ou la certification d’un recours collectif. Les participants examineront comment les requêtes interlocutoires et autres démarches postérieures à l’autorisation/certification peuvent influencer l’évolution du dossier, définir la portée de la preuve et des interrogatoires préalables, restreindre ou élargir les questions en litige et créer des occasions de règlement anticipé.

Les sujets abordés comprendront notamment les plans de litige et protocoles d’instance, les avis aux membres, les défenses et demandes de précisions, les recours contre les tiers, la communication de documents et les interrogatoires des membres, les modifications à l’ordonnance d’autorisation/certification, les requêtes en radiation, le séquençage ou la scission des instances, ainsi que les procédures de jugement sommaire ou de procès sommaire.

La séance mettra également en lumière les considérations stratégiques propres aux avocats de la Couronne dans la gestion de recours collectifs complexes et dans le positionnement des dossiers en vue d’un règlement juste et efficace.

Objectifs d’apprentissage / Sujets traités

La séance de formation portera notamment sur les sujets suivants :

• L’élaboration et la révision des plans de litige et des protocoles d’instance, y compris le séquençage stratégique, les chemins critiques et les considérations de gestion de l’instance;
• Les exigences relatives aux avis après l’autorisation ou la certification, notamment les plans d’avis, les régimes d’adhésion ou d’exclusion (opt-in/opt-out) et les considérations pratiques liées à la conception d’un programme d’avis efficace et proportionné;
• Les défenses, les demandes et requêtes pour précisions, ainsi que les recours contre les tiers;
• Les requêtes stratégiques après l’autorisation ou la certification, notamment la scission ou le séquençage des questions en litige, les déterminations préliminaires et la modification ou la révision des ordonnances d’autorisation ou de certification;
• La communication de documents, la planification des interrogatoires préalables, les déclarations de documents et les interrogatoires préalables;
• L’interrogatoire du représentant ainsi que les requêtes visant à interroger d’autres membres du groupe;
• Les requêtes en radiation, les arguments fondés sur l’abus de procédure et les autres mécanismes procéduraux permettant de circonscrire ou de contester les réclamations après l’autorisation ou la certification;
• Les procédures de jugement sommaire, de procès sommaire et les autres mécanismes de règlement anticipé, ainsi que les considérations stratégiques liées à leur présentation ou à leur contestation dans le contexte des recours collectifs;
• Les approches pratiques pour la gestion des recours collectifs complexes dans les juridictions de common law et au Québec.

Client : Section du contentieux des affaires civiles en collaboration avec le Centre d’expertise pour l’apprentissage et le développement professionnel (CEADP).

Date limite d'inscription : 5 jours ouvrables avant la date du cours.

Les participants sont responsables d'inscrire leurs activités de formations dans leur calendrier Outlook.

Pour annuler votre inscription : Connectez-vous simplement à votre compte JUScampus et sélectionnez « Me désinscrire » sur la page de cet événement.

Mesures d’adaptation : Le ministère de la Justice s’engage à offrir un environnement d’apprentissage inclusif et sans obstacles. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation en milieu de travail pour participer pleinement à cette formation, veuillez communiquer avec votre gestionnaire ou avec le Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail (CASMMT). Veuillez noter que le CASMMT nécessite un délai d’au moins 72 heures pour répondre.

Veuillez contacter le Centre d’expertise pour l’apprentissage et le développement professionnel (CEADP) :

• Pour le matériel de formation, au moins 5 jours ouvrables avant la session de formation si nécessaire à l'avance.
• Pour signaler toute autre demande ou besoin d'adaptation, au moins 10 jours ouvrables avant la session de formation.
• Pour plus d'informations ou si vous rencontrez des difficultés avec ce cours.

Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation 2026.

Si vous avez des questions concernant le processus d’accréditation, veuillez communiquer avec l'équipe d'accréditation par courriel (Accreditations@justice.gc.ca).