Programme de formation sur les recours collectifs | Séance 4 : Survol des requêtes préalables à la certification (LEG00355)

Aperçu

Mode de prestation

Classe virtuelle

Durée

1,5 heures

Auditoire

Professionnels du droit

Description

Veuillez noter que ce cours est ouvert uniquement aux professionnels du droit de Justice Canada (avocats(es), notaires membres de la Chambre des notaires du Québec et parajuristes).

Ce programme vise à offrir une formation à la fois pratique et complète sur les recours collectifs. Il comprendra 10 séances couvrant l’ensemble du cycle d’un recours collectif, de l’élaboration de la stratégie et de la certification jusqu’aux procès des questions communes et à un règlement de la cause. Le programme s’adresse à tous les avocats et parajuristes, en particulier à ceux qui souhaitent développer une expertise dans ce domaine, ainsi qu’à toute personne désirant approfondir sa compréhension d’un domaine complexe et en constante évolution.

Séance 4 : Cette séance porte sur les requêtes stratégiques et procédurales qui surviennent avant l’autorisation/certification d’une action collective. Les participants examineront comment les requêtes préalables à l’autorisation/certification peuvent influencer la portée, l’échéancier et l’évolution d’une action collective proposée.

Objectifs d’apprentissage / Sujets traités

À la fin de cette séance, les participants seront en mesure de :

• Identifier les principaux types de requêtes pouvant être présentées avant l’autorisation/certification.
• Expliquer comment les tribunaux déterminent l’ordre dans lequel les requêtes préalables à l’autorisation/certification et la demande d’autorisation/certification sont entendues.
• Décrire l’objet et les principales considérations applicables aux requêtes en concurrence (carriage motions) et aux ordonnances de préclusion.
• Reconnaître les circonstances dans lesquelles un tribunal peut suspendre des actions collectives parallèles ou concurrentes.
• Évaluer dans quels cas une requête en radiation peut être présentée et les considérations stratégiques liées au moment de sa présentation.
• Comprendre le rôle des requêtes en jugement sommaire dans le contexte préautorisation/précertification.
• Identifier les requêtes procédurales courantes, notamment le report du dépôt de la défense, l’autorisation de produire une preuve additionnelle et la communication préalable à l’autorisation/certification.
• Évaluer l’incidence des requêtes préalables à l’autorisation/certification sur la portée, l’échéancier et la gestion efficace d’une action collective.

Client : Section du contentieux des affaires civiles en collaboration avec le Centre d’expertise pour l’apprentissage et le développement professionnel (CEADP).

Date limite d'inscription : 5 jours ouvrables avant la date du cours.

Les participants sont responsables d'inscrire leurs activités de formations dans leur calendrier Outlook.

Pour annuler votre inscription : Connectez-vous simplement à votre compte JUScampus et sélectionnez « Me désinscrire » sur la page de cet événement.

Mesures d’adaptation : Le ministère de la Justice s’engage à offrir un environnement d’apprentissage inclusif et sans obstacles. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation en milieu de travail pour participer pleinement à cette formation, veuillez communiquer avec votre gestionnaire ou avec le Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail (CASMMT). Veuillez noter que le CASMMT nécessite un délai d’au moins 72 heures pour répondre.

Veuillez contacter le Centre d’expertise pour l’apprentissage et le développement professionnel (CEADP) :

• Pour le matériel de formation, au moins 5 jours ouvrables avant la session de formation si nécessaire à l'avance.
• Pour signaler toute autre demande ou besoin d'adaptation, au moins 10 jours ouvrables avant la session de formation.
• Pour plus d'informations ou si vous rencontrez des difficultés avec ce cours.

Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation 2026.

Si vous avez des questions concernant le processus d’accréditation, veuillez communiquer avec l'équipe d'accréditation par courriel (Accreditations@justice.gc.ca).