Journée d’apprentissage 2025 du CDIPRP (LEG00225)

Aperçu

Mode de prestation

En personne

Classe virtuelle

Durée

7 heures

Auditoire

Professionnels du droit

Description

Veuillez noter que ce cours est ouvert uniquement aux professionnels du droit de Justice Canada (avocats(es), notaires membres de la Chambre des notaires du Québec et parajuristes).

Le Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels (CDIPRP) invite les professionnels du droit du ministère de la Justice à participer à sa Journée d’apprentissage 2025. Cette conférence biennale offre aux avocats des Services juridiques, aux avocats plaidants et aux autres collègues du ministère de la Justice une excellente occasion de se familiariser avec des sujets courants et de nouvelles tendances en matière de conseils, de contentieux et de politiques concernant la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Dans ce monde en pleine évolution, la LPRP et la LAI demeurent nécessaires afin de protéger les données personnelles des individus, tout en améliorant la transparence gouvernementale grâce au droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales.

Ordre du jour de la conférence

Au cours de la journée d’apprentissage de cette année, les thèmes suivants seront abordés en ce qui concerne l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) :

• Litiges relatifs à l’AIPRP : (i) identification de la norme de contrôle que la cour doit appliquer pour les demandes et les recours fondés sur la LAI et la LPRP; (ii) pratiques exemplaires et expériences récentes de contentieux liées à la présomption de refus et au contrôle judiciaire, par la Cour fédérale, des prorogations de délai que prévoit la LAI.

• Questions relatives à l’environnement réglementaire régissant l’intelligence artificielle et la protection des renseignements personnels : Les experts reviendront d’abord sur les débats relatifs au droit du cyberespace à l’ère de l’IA en explorant comment la protection de la vie privée s’inscrit dans le paysage changeant de l’IA et jusqu’à quel point la LPRP est suffisamment adaptable pour bien répondre à ces mutations. Ensuite, ils mettront en lumière divers exemples impliquant l’IA de façon à expliquer comment les avocats du ministère de la Justice peuvent tenir compte de ces préoccupations. Enfin, ils examineront différentes questions, dont celle de savoir s’il faudrait réglementer l’IA au Canada, y compris en ce qui concerne la protection de la vie privée.

• Démystification des idées fausses et des méprises courantes sur le droit relatif à l’AIPRP, au moyen d’un jeu-questionnaire divertissant et éducatif destiné aux professionnels du droit, qui comprendra des questions sur la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels; compréhension des questions procédurales dans les litiges en matière d’AIPRP, protection des renseignements confidentiels du Cabinet, identifications des ressources juridiques du ministère de la Justice en droit relatif à l’AIPRP, etc.

• Considérations relatives au secret professionnel de l’avocat dans le contexte des demandes de communication de documents historiques. Un groupe d’experts expliquera l’objet et l’importance de l’exception relative au secret professionnel de l’avocat à l’article 23 de la LAI. Il expliquera aussi comment le pouvoir discrétionnaire prévu par l’exception est exercé et les pressions externes pour exercer ce pouvoir discrétionnaire en faveur de la communication de documents historiques comportant de l’information protégée par le secret professionnel de l’avocat. Les experts discuteront de l’élaboration du Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), en lien avec l’exception sur le secret professionnel de l’avocat. Ils traiteront également de l’élaboration du cadre de principes de 2019 de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) servant à déterminer s’il est possible de permettre l’accès aux documents historiques ainsi protégés par le secret professionnel de l’avocat. Enfin, ils discuteront de ce qui se fait dans différentes ressorts juridictions canadiennes et dans d’autres pays de common law par rapport aux demandes de communication visant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.

• Le CDIPRP a aussi le plaisir d’annoncer que la professeure Karen Eltis, de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, sera notre conférencière principale.

Ce cours est bilingue, avec interprétation en langues officielles.

Emplacement en personne (RCN) : Bibliothèque et Archives Canada, Salle de conférence Salon B Winifred Bambrick, 395 rue Wellington, Ottawa Ontario

Présenté par le Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels (CDIPRP) en collaboration avec la Division de la politique des pratiques juridiques (DPPJ).

Date limite d'inscription : 5 jours ouvrables avant la date du cours.

Les participants sont responsables d'inscrire leurs activités de formations dans leur calendrier Outlook.

Mesures d’adaptation : Le ministère de la Justice s’est engagé à fournir un environnement d’apprentissage inclusif et sans obstacle. Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité afin de participer pleinement à l’activité de formation, veuillez communiquer avec votre gestionnaire pour en discuter. Vous pouvez également faire appel aux services du Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail pour vous aider à identifier le type de mesures d'adaptation dont vous avez besoin.

Pour plus d'information : Contacter le Centre des services de formation juridique.

Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation 2025.

Si vous avez des questions concernant l’accréditation, veuillez communiquer avec l'équipe d'accréditation par courriel (Accreditations@justice.gc.ca).