Les règles de fond de la réglementation (018900)

Aperçu

Mode de prestation

Classe virtuelle

Durée

11 heures

Auditoire

Professionnels du droit

Description

Veuillez noter que ce cours est ouvert uniquement aux professionnels du droit de Justice Canada, du Bureau du juge-avocat général de la Défense nationale et de la Direction générale du droit commercial d’Affaires mondiales Canada (avocat(es), notaires, membres de la Chambre des notaires du Québec et parajuristes).

• Français (sur 4 jours)
  • Jour 1 : 20 mars 2025 (13h00 à 16h00 HE)
  • Jour 2 : 24 mars 2025 (9h00 à 12h00 HE)
  • Jour 3 : 25 mars 2025 (9h30 à 11h30 HE)
  • Jour 4 : 26 mars 2025 (9h00 à 12h00 HE)
• Anglais (sur 4 jours)
  • Jour 1 : 20 mars 2025 (13h00 à 16h00 HE)
  • Jour 2 : 21 mars 2025 (9h00 à 12h00 HE)
  • Jour 3 : 26 mars 2025 (13h00 à 16h00 HE)
  • Jour 4 : 27 mars 2025 (13h30 à 15h30 HE)

Les participants apprendront les principes de base et les limites inhérentes à la prise de règlements et d’autres formes de législation déléguée. Plus particulièrement, ils apprendront comment rédiger les dispositions habilitantes et fournir des conseils sur la portée des pouvoirs réglementaires.

Sujets traités

• Cadre des règles de fond de la réglementation et introduction à la compréhension et à l’interprétation des dispositions d’habilitation (jour 1)
• Les limites implicites (caractère raisonnable, mauvaise foi, fin illégitime, discrimination, incertitude, transformation et subdélégation de pouvoirs) (jour 2)
• La réglementation obligatoire (jour 3)
• L'incorporation par renvoi (jour 4)

Date limite d'inscription : 5 jours ouvrables avant la date du cours.

Les participants sont responsables d'inscrire leurs activités de formations dans leur calendrier Outlook.

Mesures d’adaptation : Le ministère de la Justice s’est engagé à fournir un environnement d’apprentissage inclusif et sans obstacle. Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité afin de participer pleinement à l’activité de formation, veuillez communiquer avec votre gestionnaire pour en discuter. Vous pouvez également faire appel aux services du Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail pour vous aider à identifier le type de mesures d'adaptation dont vous avez besoin.

Pour plus d'information : Contacter le Centre des services de formation juridique.

Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation 2025.

Si vous avez des questions concernant l’accréditation, veuillez communiquer avec l'équipe d'accréditation par courriel (Accreditations@justice.gc.ca).