Actions en matière d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce (018073)

Aperçu

Mode de prestation

En ligne à rythme-libre

Durée

1 heure

Auditoire

Employés

Description

En juin 2019, le Parlement a adopté une loi visant à modifier les lois fédérales en matière familiale. C'était la première fois en plus de 20 ans que la Loi sur le divorce était modifiée en profondeur. Bien que certaines modifications de nature technique apportées à la Loi sur le divorce soient entrées en vigueur au moment de la sanction royale (le 21 juin 2019), la plupart des modifications sont entrées en vigueur le 1er mars 2021.

Ce cours porte sur les modifications de la Loi sur le divorce en lien avec les procédures d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Le cours offre des conseils pratiques pour les avocats afin d'identifier si une demande doit être faite en vertu de la Loi sur le divorce ou en vertu de la Loi d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires provinciale ou territorial. Le cours offre également de l'information sur la nouvelle procédure d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires sous la Loi sur le divorce, sur la conversion de demandes et sur la reconnaissance des décisions d'un État désigné ayant pour effet de modifier une ordonnance rendue sous la Loi sur le divorce.

Sujets traités :

• Introduction : Objectifs du cours
• Module 1 - Contexte des procédures d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires
• Module 2 - La nouvelle procédure d'exécution réciproque sous la Loi sur le divorce s'applique‑t‑elle à mon client?
• Module 3 - La nouvelle procédure d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires aux termes de la Loi sur le divorce
• Module 4 - Conversion des demandes
• Module 5 - Reconnaissance des décisions d'un État désigné ayant pour effet de modifier une ordonnance rendue sous la Loi sur le divorce
• Questionnaire final

Mesures d’adaptation : Le ministère de la Justice s’est engagé à fournir un environnement d’apprentissage inclusif et sans obstacle. Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité afin de participer pleinement à l’activité de formation, veuillez communiquer avec votre gestionnaire pour en discuter. Vous pouvez également faire appel aux services du Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail pour vous aider à identifier le type de mesures d'adaptation dont vous avez besoin.

Pour plus d'information : Contacter le Centre des services de formation juridique.

Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation 2024.

Cliquez ici pour accéder le sommaire d'accréditation 2023.

 Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l'équipe d'accréditation par courriel (Accreditations@justice.gc.ca).