Réparations en vertu de la Charte (008194)

Aperçu

Mode de prestation

Classe virtuelle

Durée

3 heures

Auditoire

Professionnels du droit

Description

NOTE : Le cours sera dispensée en partie en français et en partie en anglais, sans traduction simultanée.

Cet atelier permettra aux participants et participantes d'approfondir leurs connaissances relatives aux réparations constitutionnelles pouvant être ordonnées en vertu des paragraphes 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. La session de formation comprendra un survol des principes généraux, de la jurisprudence récente et des questions émergeantes dans ce domaine du droit.

Sujets traités 

• Brève discussion des principes généraux se rapportant à la « qualité pour agir » dans une demande fondée sur la Charte
• Le rapport entre le par. 24(1) de la Charte et l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982
• Réparations en vertu du par. 24(1) pour les actes gouvernementaux qui violent des droits garantis par la Charte (par ex., sursis de procédure, dommages-intérêts, etc.)
• Réparations relatives aux lois qui sont incompatibles avec la Charte selon l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 (par ex., déclarations d'invalidité, suspensions temporelles, interprétation atténuée, etc.)

Présenté par le Secteur du droit public et des services législatifs, la Section des droits de la personne en collaboration avec la Division de la politique des pratiques juridiques (DPPJ)

Date limite d'inscription : 5 jours ouvrables avant la date du cours.

Les participants sont responsables d'inscrire leurs activités de formations dans leur calendrier Outlook.

Mesures d’adaptation : Le ministère de la Justice s’est engagé à fournir un environnement d’apprentissage inclusif et sans obstacle. Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité afin de participer pleinement à l’activité de formation, veuillez communiquer avec votre gestionnaire pour en discuter. Vous pouvez également faire appel aux services du Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail pour vous aider à identifier le type de mesures d'adaptation dont vous avez besoin.

Pour plus d'information : Contacter le Centre des services de formation juridique.

Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation.

Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation.