Réparations en vertu de la Charte (008194)
Aperçu
Mode de prestation
Classe virtuelle
Durée
3 heures
Auditoire
Professionnels du droit
Description
Cet atelier permettra aux participants et participantes d'approfondir leurs connaissances relatives aux réparations constitutionnelles pouvant être ordonnées en vertu des paragraphes 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. La session de formation comprendra un survol des principes généraux, de la jurisprudence récente et des questions émergeantes dans ce domaine du droit.
Sujets traités :
- Brève discussion des principes généraux se rapportant à la « qualité pour agir » dans une demande fondée sur la Charte
- Le rapport entre le par. 24(1) de la Charte et l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982
- Réparations en vertu du par. 24(1) pour les actes gouvernementaux qui violent des droits garantis par la Charte (par ex., sursis de procédure, dommages-intérêts, etc.)
- Réparations relatives aux lois qui sont incompatibles avec la Charte selon l'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 (par ex., déclarations d'invalidité, suspensions temporelles, interprétation atténuée, etc.)
Présenté par le Secteur du droit public et des services législatifs, la Section des droits de la personne en collaboration avec la Division de la politique des pratiques juridiques (DPPJ)
Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation.
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