Petit guide pratique des réparations disponibles à l’encontre de l’action administrative (003343)

Aperçu

Mode de prestation

Classe virtuelle

Durée

3 heures sur 2 jours

Auditoire

Professionnels du droit

Description

Dates :

• Français (sur 2 jours)
  • 17 janvier 2024 (13h00 - 14h30)
  • 18 janvier 2024 (13h00 - 14h30)
• Anglais (sur 2 jours)
  • 24 janvier 2024 (13h00 - 14h30)
  • 25 janvier 2024 (13h00 - 14h30)

Les réparations de droit administratif disponibles en contrôle judiciaire seront examinées en détail. Un cas pratique permettra aux participants d’appliquer les principes discutés.

Sujets traités :

• Vue d’ensemble des réparations disponibles contrôle judiciaire (nature discrétionnaire du contrôle judiciaire et des réparations)
• Examen détaillé de chaque type de réparation (en quoi elles consistent, leurs conditions d’ouverture, leur utilisation par les tribunaux)
• La compétence des tribunaux en contrôle judiciaire (Cour fédérale et cours supérieures provinciales)

Présenté par la Section du droit international, administratif et constitutionnel en collaboration avec la Division de la politique des pratiques juridiques (DPPJ)

Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation.

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