Responsabilité délictuelle de l’État – cours de base (002969)

Aperçu

Mode de prestation

Classe virtuelle

Durée

3 heures

Auditoire

Professionnels du droit

Description

Veuillez noter que ce cours est ouvert uniquement aux professionnels du droit de Justice Canada (avocats(es), notaires membres de la Chambre des notaires du Québec et parajuristes).

Ce cours permettra aux participants de comprendre les principes de base régissant la responsabilité délictuelle et leur application à la Couronne fédérale. À la fin de la session, les participants seront en mesure d'identifier les principales questions juridiques qui se posent dans ce domaine, connaîtront les règles juridiques applicables et leur interprétation par les tribunaux.

Sujets traités :

• L'émergence de la responsabilité de l'État et les paramètres qui la régissent tels que définis par la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la jurisprudence
• Décisions importantes portant sur les principes de base régissant la responsabilité délictuelle de l'État
• Un aperçu des tendances, autres décisions récentes et questions plus récentes dans ce domaine
• Une discussion des distinctions et interactions qui existent entre la responsabilité délictuelle de l'État et les autres recours en matière de droit administratif

Présenté par la Section du droit international, administratif et constitutionnel en collaboration avec la Division de la politique des pratiques juridiques (DPPJ)

Date limite d'inscription : 5 jours ouvrables avant la date du cours.

Les participants sont responsables d'inscrire leurs activités de formations dans leur calendrier Outlook.

Mesures d’adaptation : Le ministère de la Justice s’est engagé à fournir un environnement d’apprentissage inclusif et sans obstacle. Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité afin de participer pleinement à l’activité de formation, veuillez communiquer avec votre gestionnaire pour en discuter. Vous pouvez également faire appel aux services du Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail pour vous aider à identifier le type de mesures d'adaptation dont vous avez besoin.

Pour plus d'information : Contacter le Centre des services de formation juridique.

Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation 2025.

Cliquez ici pour accéder le sommaire d'accréditation 2024.

Cliquez ici pour accéder le sommaire d'accréditation 2023.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l'équipe d'accréditation par courriel (Accreditations@justice.gc.ca).