Le partage des compétences (002968)

Aperçu

Mode de prestation

Classe virtuelle

Durée

3 heures

Auditoire

Professionnels du droit

Description

Veuillez noter que ce cours est ouvert uniquement aux professionnels du droit de Justice Canada (avocats(es), notaires membres de la Chambre des notaires du Québec et parajuristes).

Ce cours abordera les fondements du fédéralisme canadien et le partage des compétences. À la fin de la séance, les participants seront en mesure de mieux saisir comment les pouvoirs législatifs ainsi que ceux à caractère exécutif sont repartis au Canada et comment les tribunaux judiciaires tranchent des questions visant le partage constitutionnel des compétences. 

Sujets traités

• La structure constitutionnelle de la fédération canadienne
• Le partage des compétences législatives et administratives
• Les critères de contrôle judiciaire liés au principe du fédéralisme, y compris le caractère véritable de la loi, l'analyse du double aspect et la théorie de la prépondérance
• Survol des chefs principaux du pouvoir législatif
• Mise à jour des derniers arrêts d'importance à cet égard

Présenté par la Section du droit international, administratif et constitutionnel en collaboration avec la Division de la politique des pratiques juridiques (DPPJ)

Date limite d'inscription : 5 jours ouvrables avant la date du cours.

Les participants sont responsables d'inscrire leurs activités de formations dans leur calendrier Outlook.

Mesures d’adaptation : Le ministère de la Justice s’est engagé à fournir un environnement d’apprentissage inclusif et sans obstacle. Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité afin de participer pleinement à l’activité de formation, veuillez communiquer avec votre gestionnaire pour en discuter. Vous pouvez également faire appel aux services du Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail pour vous aider à identifier le type de mesures d'adaptation dont vous avez besoin.

Pour plus d'information : Contacter le Centre des services de formation juridique.

Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation 2025.

Cliquez ici pour accéder le sommaire d'accréditation 2023.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l'équipe d'accréditation par courriel (Accreditations@justice.gc.ca).