Principes de délégation (002668)

Aperçu

Mode de prestation

Classe virtuelle

Durée

3 heures

Auditoire

Professionnels du droit

Description

Veuillez noter que ce cours est ouvert uniquement aux professionnels du droit de Justice Canada (avocats(es), notaires membres de la Chambre des notaires du Québec et parajuristes).

Ce cours examinera les principes qui sous-tendent la délégation de pouvoirs, la doctrine de Carltona et l’exercice des pouvoirs en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation. Le cours comprendra une discussion sur les questions suivantes :

• Quand la présomption interdisant la sous-délégation s’applique ;
• Comment un pouvoir peut être délégué ;
• Quand la doctrine de Carltona et le paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation s’appliquent ;
• Comment utiliser le paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation ;
• Comment une disposition de délégation expresse interagit avec la doctrine de Carltona et le paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation.

Objectifs d’apprentissage / Sujets traités

• Présomption interdisant la sous-délégation
• Dispositions expresses permettant la délégation
• Pouvoir implicite de délégation
• La doctrine de Carltona et le paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation
• Limites à la doctrine de Carltona et indication contraire du législateur
• Paragraphe 24(4) de la Loi d’interprétation et la dévolution de pouvoirs non-ministériels

Client : Section du droit international, administratif et constitutionnel en collaboration avec le Centre d’expertise pour l’apprentissage et le développement professionnel (CEADP).

Date limite d'inscription : 5 jours ouvrables avant la date du cours.

Les participants sont responsables d'inscrire leurs activités de formations dans leur calendrier Outlook.

Pour annuler votre inscription : Connectez-vous simplement à votre compte JUScampus et sélectionnez « Me désinscrire » sur la page de cet événement.

Mesures d’adaptation : Le ministère de la Justice s’engage à offrir un environnement d’apprentissage inclusif et sans obstacles. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation en milieu de travail pour participer pleinement à cette formation, veuillez communiquer avec votre gestionnaire ou avec le Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail. Veuillez noter que le CASMMT nécessite un délai d’au moins 72 heures pour répondre.

Veuillez contacter le Centre d’expertise pour l’apprentissage et le développement professionnel (CEADP) :

• Pour le matériel de formation, au moins 5 jours ouvrables avant la session de formation si nécessaire à l'avance.
• Pour signaler toute autre demande ou besoin d'adaptation, au moins 10 jours ouvrables avant la session de formation.
• Pour plus d'informations ou si vous rencontrez des difficultés avec ce cours.

Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation 2025.

Si vous avez des questions concernant l’accréditation, veuillez communiquer avec l'équipe d'accréditation par courriel (Accreditations@justice.gc.ca).