Principes de délégation (002668)
Aperçu
Mode de prestation
Classe virtuelle
Durée
3 heures
Auditoire
Professionnels du droit
Description
Veuillez noter que ce cours est ouvert uniquement aux professionnels du droit de Justice Canada (avocats(es), notaires membres de la Chambre des notaires du Québec et parajuristes).
Ce cours examinera les principes qui sous-tendent la délégation de pouvoirs, la doctrine de Carltona et l’exercice des pouvoirs en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation. Le cours comprendra une discussion sur les questions suivantes :
- Quand la présomption interdisant la sous-délégation s’applique ;
- Comment un pouvoir peut être délégué ;
- Quand la doctrine de Carltona et le paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation s’appliquent ;
- Comment utiliser le paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation ;
- Comment une disposition de délégation expresse interagit avec la doctrine de Carltona et le paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation.
Sujets traités
- Présomption interdisant la sous-délégation
- Dispositions expresses permettant la délégation
- Pouvoir implicite de délégation
- La doctrine de Carltona et le paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation
- Limites à la doctrine de Carltona et indication contraire du législateur
- Paragraphe 24(4) de la Loi d’interprétation et la dévolution de pouvoirs non-ministériels
Présenté par la Section du droit international, administratif et constitutionnel en collaboration avec la Division de la politique des pratiques juridiques (DPPJ).
Date limite d'inscription : 5 jours ouvrables avant la date du cours.
Les participants sont responsables d'inscrire leurs activités de formations dans leur calendrier Outlook.
Mesures d’adaptation : Le ministère de la Justice s’est engagé à fournir un environnement d’apprentissage inclusif et sans obstacle. Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité afin de participer pleinement à l’activité de formation, veuillez communiquer avec votre gestionnaire pour en discuter. Vous pouvez également faire appel aux services du Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail pour vous aider à identifier le type de mesures d'adaptation dont vous avez besoin.
Pour plus d'information : Contacter le Centre des services de formation juridique.
Pour l’information concernant les heures de formation professionnelle continue (FPC), veuillez s.v.p. consulter le sommaire d’accréditation 2025.
Si vous avez des questions concernant l’accréditation, veuillez communiquer avec l'équipe d'accréditation par courriel (Accreditations@justice.gc.ca).
